COLLECTIF DE SOUTIEN À ALTERNB

 

(Ce texte provient du site de l'Assemblée nationale)


LIBERTÉ D'EXPRESSION SUR INTERNET

M. Yves Cochet - Monsieur le ministre de l'économie et des
finances, le 10 février, le responsable d'un service
d'hébergement sur Internet a été condamné par la cour
d'appel de Paris à 405 000 F d'amende pour avoir hébergé un
site montrant des photographies non autorisées d'Estelle
Halliday (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du
groupe UDF et du groupe DL).

Je vous en prie.

Cette condamnation est inique à un double titre. D'une part,
on rend responsable du contenu d'un site un intermédiaire
technique chargé de véhiculer des informations. D'autre
part, compte tenu du montant de l'amende, on traite comme le
directeur d'une publication lucrative le responsable d'un
service d'hébergement gratuit.

Pour protéger l'Internet non marchand et la liberté
d'expression, il faut refuser la mise en cause des
intermédiaires techniques, l'obligation de déclaration des
sites et la disparition des services d'hébergement gratuits.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que des
prestataires soient tenus responsables de contenus dont ils
ne sont pas les auteurs ? (Applaudissements sur les bancs du
groupe RCV, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe
socialiste)

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie - S'il n'appartient pas au
Gouvernement de commenter une décision de justice, il est de
sa responsabilité d'éclairer notre avenir.

Internet est un grand enjeu de société. Son développement,
porteur d'innovation et d'emploi, va donner une nouvelle
forme à la liberté d'expression.

Mais qui dit liberté dit aussi responsabilité.

Un "hébergeur" permet aux utilisateurs d'accéder à un très
grand nombre de sites : 40 000 dans le cas que vous citez.
Il lui est évidemment impossible de connaître le contenu de
chacun. Il faut pourtant qu'il y ait un responsable.

On peut comparer l'hébergeur à France Télécom, qui n'est pas
responsable du contenu des conversations téléphoniques mais
est capable, si la justice le demande, d'indiquer l'origine
d'un appel.

De même, l'hébergeur ne doit pas être tenu responsable, mais
il faut qu'il nous aide à combattre les violations de la
loi, le terrorisme, la pédophilie.

Une directive en ce sens est en préparation à Bruxelles. Si
elle est publiée rapidement, la France la transposera ;
sinon, nous devrons légiférer de manière à garantir la
sécurité des personnes et la liberté d'expression
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du
groupe communiste et du groupe RCV).