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S.P.M.T. (Syndicat Professionnel des Médias de Télécommunications) Texte du communiqué de presse en date du 22 février 1999 Suite à la condamnation en appel de Monsieur Valentin LACAMBRE, responsable du site internet altern.org, le bureau du S. P. M. T. communique : 1. L'éventuelle gratuité de l'accès à l'information ne peut exonérer personne du respect des droits des tiers, notamment en matière de protection de leur vie privée ou de demande d'accès à un droit de réponse. La liberté éditoriale suppose la responsabilité des fournisseurs quelque soit la nature des échanges entre eux et le public, gratuit ou payant. 2. La protection du droit des tiers et des consommateurs devant la justice, civile ou pénale, plutôt que devant un comité ad hoc aux ordres d'un opérateur de télécommunications comme l'est le Comité de la Télématique Anonyme est préférable car elle assure le respect des droits de la défense et les procédures d'appel et de cassation. 3. La décision de la Cour d'appel de Paris en date du 10 février 1999, dans le conflit qui oppose Madame Estelle HALLIDAY à Monsieur Valentin LACAMBRE, montre néanmoins, par son absurdité technique, combien il est urgent de procéder à un vaste débat sur la protection des libertés fondamentales, d'éditer, de diffuser, de transporter des contenus éditoriaux, quelques soient leur nature et leur mode de rémunération. En conséquence, le bureau du SPMT demande à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Industrie, Monsieur Christian PIERRET, de bien vouloir mettre à l'étude et inscrire à l'ordre du jour du Parlement, un débat relatif à la responsabilité éditoriale sur les médias de télécommunications (Internet, mais aussi Audiotel et Télétel et tous autres supports existants ou à venir, payants ou gratuits) en vue de préciser les droits et devoirs de chacun, auteurs, éditeurs, diffuseurs, transporteurs, de contenus éditoriaux en ligne et de procéder aux indispensables réformes du droit de la télématique. Pour le bureau du SPMT Le président Michel BAUJARD