COLLECTIF DE SOUTIEN À ALTERNB

 

(Ce texte provient de la lettre électronique @RT Flash)


Question écrite de Monsieur René TRÉGOUËT à Monsieur le Premier Ministre

Monsieur Trégouët appelle l'attention de Monsieur le Premier Ministre sur la
grave question de la responsabilité pénale des fournisseurs d'accès à 
l'internet qui hébergent sur leurs sites, à titre gratuit, et de façon
anonyme, les pages personnelles mises en ligne par des tiers. Une récente
décision de justice a en effet condamné à une lourde amende un fournisseur 
d'accès à l'internet, prestataire d'hébergement, au motif qu'il était
entièrement responsable de la totalité du contenu des pages hébergées sur
son site. Ces décisions de justice conduisent à la cessation d'activité de
ces prestataires d'hébergement à titre gratuit, et entraînent une
délocalisation, sur des sites situés à l'étranger, de ces pages personnelles
de plus en plus nombreuses, ce qui risque de pénaliser la présence française
sur l'internet. En outre, il est injuste de faire porter sur le seul
prestataire d'hébergement l'entière responsabilité du contenu des pages
hébergées alors que les auteurs de ces pages incriminées ne sont même pas
poursuivis. Cette situation juridique est d'autant plus anormale que les
fournisseurs prestataires d'hébergement ont à présent les moyens techniques
qui leur permettent de lever l'anonymat des auteurs de pages dont le contenu
enfreint la Loi. Tout l'intérêt de l'internet, en tant que nouveau moyen 
d'information et d'expression, réside dans le fait que chacun peut
gratuitement et, le cas échéant, anonymement, publier ses pages personnelles
sur le réseau et les mettre à la disposition de tous. Il convient donc de
trouver rapidement un nouveau cadre juridique qui permette de concilier la
liberté d'expression et d'information et la responsabilité pénale des
véritables auteurs de pages dont le contenu appelle des poursuites
judiciaires. Monsieur Trégouët demande donc à Monsieur le Premier Ministre
quelles sont les intentions du Gouvernement pour adapter notre cadre
législatif à ce nouvel outil d'information qu'est l'internet. Il lui demande
notamment s'il ne conviendrait pas de s'inspirer des recommandations du
Conseil d'Etat, qui suggère de maintenir la responsabilité éditoriale à la
fonction d'édition de contenus, mais de retenir un régime de responsabilité
de droit commun pour toutes les autres fonctions exercées sur le réseau.
Dans ce cadre, un fournisseur d'accès ne serait responsable, a priori, que
de ses propres contenus, édités par lui-même, mais non de ceux auxquels il
donne accès ou qu'il héberge. Une responsabilité de droit commun s'appliquerait 
toutefois pour les prestations autres qu'éditoriales, afin de
permettre les poursuites de fournisseurs d'accès en matière de complicité.
Ce nouveau cadre permettrait également de se conformer à l'article 14 de la
Proposition de Directive Européenne du 23.12.1998, relative à certains
aspects juridiques du commerce électronique, qui prévoit que la
responsabilité du prestataire d'hébergement ne peut être engagée, sauf si
celui-ci a eu effectivement connaissance du contenu illicite des pages
hébergées, et n'a pas agi rapidement pour rendre l'accès à ces pages
impossible.